Le Décret Tertiaire vous oblige à déclarer et réduire vos consommations.
Nous sommes là pour vous aider.
Bâtiments de plus de 1 000 m² : déclaration annuelle sur OPERAT et trajectoire de réduction jusqu’en 2050. Confiez-nous votre déclaration, on s’occupe du reste.
Cadre : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 · articles R.174-22 et suivants du Code de la construction.
Date limite de déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT (ADEME).
On réalise votre déclaration OPERAT à votre place
Pas de responsable énergie en interne ? Vous nous confiez votre bâtiment, on récupère vos données de consommation et on prépare votre déclaration. Vous n’avez plus qu’à la valider sur OPERAT.
- 1Vous renseignez votre bâtiment et signez le mandat de récupération des données.
- 2On collecte vos consommations auprès d’Enedis et de GRDF et on détermine votre année de référence.
- 3On prépare votre déclaration et votre rapport de conformité, prêts à valider sous 72 heures.
Déclaration OPERAT prête à valider, sous 72 heures.
- ✓Récupération de vos données Enedis et/ou GRDF
- ✓Détermination de votre année de référence et de votre catégorie
- ✓Rapport de conformité prêt à valider
- ✓Analyse énergétique offerte : première lecture des postes sur lesquels agir
Votre bâtiment est-il concerné ?
Le dispositif vise les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Répondez à trois questions pour situer votre bâtiment.
- 1Surface ≥ 1 000 m²
Le seuil s’apprécie en cumulant les surfaces tertiaires d’un même site, tous propriétaires confondus.
- 2Activité tertiaire
Bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique… en propriété comme en location.
- 3Déclaration OPERAT
Chaque entité fonctionnellement assujettie déclare ses consommations tous les ans.
Trois jalons, deux façons de les atteindre
Vous choisissez entre la voie relative, un pourcentage de réduction par rapport à une année de référence (2010-2022), et la voie absolue, un niveau de consommation cible fixé par arrêté selon votre activité.
Premier jalon de la voie relative, par rapport à l’année de référence retenue.
Deuxième palier de réduction des consommations d’énergie finale.
Objectif de long terme du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Décrypter le Décret Tertiaire, article par article
Des guides clairs et sourcés pour comprendre vos obligations et décider en connaissance de cause, mis à jour au fil de la réglementation.
Le guide complet du Décret Tertiaire
Assujettissement, échéances, méthode de calcul et déclaration sur OPERAT, réunis dans un document clair et sourcé à garder sous la main.
Demander le guide Recevez-le par e-mail sur simple demande.Ce que les propriétaires nous demandent le plus
C’est l’année de consommation servant de base au calcul de la réduction en voie relative. Elle est choisie librement sur la plage 2010-2022 (arrêté du 20 février 2024), sur une année pleine d’exploitation. Un bâtiment récent a bien une année de référence : sa première année complète d’activité.
Les consommations d’énergie finale de l’année écoulée, par type d’énergie, sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. La déclaration est annuelle, à réaliser au plus tard le 30 septembre.
Le manquement peut donner lieu à une mise en demeure, puis à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale, ainsi qu’à une publication du manquement (article L.174-4 du Code de la construction).
La voie relative fixe un pourcentage de réduction par rapport à votre propre année de référence. La voie absolue vise un niveau de consommation cible en valeur, défini par arrêté selon la catégorie d’activité. On peut basculer de l’une à l’autre ; le choix dépend de la performance de départ du bâtiment.
Dès 1 000 m² de surface de plancher tertiaire, en cumul sur un même site : bâtiment tertiaire exclusif, bâtiment à usage mixte, ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière (article R.174-22 du Code de la construction).
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation annuelle issue d’OPERAT devient opposable : une annexe établie sur la dernière attestation doit être remise lors d’une vente ou d’une location (arrêté du 1er août 2025).
Oui. Les objectifs peuvent être modulés pour contraintes techniques, patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés, via un dossier technique déposé sur OPERAT.
Ce sont deux obligations distinctes mais complémentaires : le Décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle (GTB) dans de nombreux bâtiments tertiaires, ce qui aide à tenir la trajectoire du Décret Tertiaire.
Plusieurs dispositifs se cumulent : les certificats d’économies d’énergie (CEE), les aides de l’ADEME et le tiers-financement, selon les travaux engagés.
Où en est réellement votre bâtiment ?
À partir de vos données de consommation, obtenez une première lecture de votre situation au regard du Décret Tertiaire et des postes sur lesquels agir.
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